Nos statuts

 

UNION SOCIALISTE COMMUNALE DE TOURNAI

Statuts

 

 

 

 

Chapitre 1 : Principes généraux 

 

1.1.      L’USC regroupe toutes les sections locales et sections d’entreprises  existant sur le territoire de l’entité de Tournai.

 

1.2.      L’USC de Tournai met en œuvre le projet socialiste, notamment par l’action politique, l’information et la formation de ses membres.

 

1.3.      L’USC de Tournai encourage et participe aux travaux de l’Action commune. A cette fin, l’USC et ses organes seront très attentifs à l’engagement de ses membres dans l’Action commune.

 

1.4.      Les membres de tous les organes démocratiques de l’USC font exclusivement partie du Parti Socialiste de l’entité de Tournai.

 

1.5.      On devient membre du PS par affiliation individuelle. Le membre ne peut être affilié qu’à une seule section locale, qu’il choisit librement. Par son affiliation, le membre s’engage à respecter les présents statuts. Pour être admis, il faut être âgé de 16 ans accomplis. Aucune autre condition d’affiliation que celles mentionnées ci-dessus ne peut être imposée.

 

1.6.      Tout membre de l’USC de Tournai est automatiquement membre de la Fédération du PS Wallonie Picarde, du PS Fédéral et membre du Parti des Socialistes Européens (PSE).

1.7.      Les membres de l’USC de Tournai sont égaux en droits et devoirs. Ils peuvent accéder à tous les mandats et fonctions relevant du Parti dans le respect des présents statuts.

 

1.8.      Un membre qui se présente à des élections sur une autre liste que celle du PS est automatiquement exclu.

 

1.9.      Les membres de l’USC Tournai s’engagent à respecter les présents statuts.   

 

Chapitre 2 : Organes démocratiques de l’USC 

 

Les organes démocratiques de l’USC Tournai sont :

 

Ø  L’Assemblée générale des affiliés ;

Ø  Les sections locales ;

Ø  Le Comité des délégués et des élus ;

Ø  Le Bureau exécutif ;

Ø  Le Secrétariat exécutif.

 

 

2.1  L’Assemblée générale des affiliés

 

2.1.1 Composition :

 

Ø  Les affiliés de toutes les sections locales et les mandataires communaux.

 

2.1.2 Compétences :

 

Ø  L’examen de toute question intéressant l’ensemble du PS ou de l’USC de Tournai (modification au sein du Conseil communal, du CPAS, etc.) ;

 

Ø  La présentation du ou des candidats, Président, à l’USC ;

 

Ø L’examen et le vote de la liste des candidats aux élections communales.

 

 2.1.3 La tenue de l’Assemblée générale :

 

Ø Au moins deux fois par an, l’USC de Tournai organise une Assemblée générale des affiliés, dont une en préparation du Congrès de rentrée et une autre ouverte à la population ;

 

Ø Chaque Assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal, envoyé pour information au Secrétaire fédéral et au Secrétaire général.

 

2.2  La Section locale

 

2.2.1 Compétences :

 

Ø  La section locale est l’instance de base du Parti, elle est chargée de toutes les missions d’information et de recrutement ;

 

Ø  La section locale organise l’accueil des nouveaux membres.  Tout nouveau membre reçoit un document d’information sur le Parti, l’USC et la section ;

 

Ø  La section locale peut s’opposer à l’admission d’un membre ou décider de son exclusion, après motivation de sa décision. La Commission de vigilance est l’instance d’appel ;

 

Ø  Chaque section est régie par ses statuts qui doivent être conformes aux statuts généraux, de la Fédération PS Wallonie picarde et de l’USC. Ils doivent être approuvés par la Fédération PS Wallonie picarde ;

 

Ø  Cette disposition n’entrera en vigueur qu’après l’approbation des présents statuts.

 

 

2.2.2 Création d’une nouvelle section :

 

Ø Une section de 5 affiliés ou toute nouvelle section fait l’objet d’un parrainage sur base d’un référent désigné par le Président de l’USC. Ce référent fera le bilan de l’évolution de la section après 18 mois d’activité ;

 

Ø Pour poser sa candidature, la section locale sera pourvue de ses statuts qui auront été approuvés préalablement par la Fédération ;

 

Ø La création d’une nouvelle section est soumise à l’accord de toutes les sections concernées conformément à l’article 26 des statuts de la Fédération PS Wallonie picarde. 

 

 

2.3   Le Comité des délégués et des élus

 

2.3.1 Composition  (avec voix délibérative)

 

Ø  Le Secrétariat exécutif ;

Ø  Le Bureau exécutif ;

Ø  Les élus du Conseil communal ;

Ø  Les élus du Conseil de l’Aide sociale ;

Ø  Les élus nationaux ;

Ø  Les élus régionaux ;

Ø  Les élus provinciaux ;

Ø  Le  représentant du MJS ;

Ø  Le représentant de la Confédération des Seniors Socialistes ;

Ø  Le représentant de la FGTB (désigné par l’Action commune socialiste ArtWapi);

Ø  Le représentant de la Mutualité Socialiste (désigné par l’Action commune socialiste ArtWapi);

Ø  Les délégués de sections locales ;

Ø  Les Président(e)s d’honneur.

 

 

2.3.2 Désignation des délégués des sections

 

Ø  La désignation des délégués s’effectue au moins lors du renouvellement des Présidents de sections ;

 

Ø  Le nombre de délégués est déterminé par le nombre d’affiliés en ordre de cotisation au 31 décembre de l’année précédente sur base du recensement définitif arrêté par la Fédération ;

 

Ø  Le Président ou le Secrétaire des sections notifie la nouvelle liste de ses délégués, pour le Comité des délégués et des élus, au Président ou Secrétaire de l’USC ;

 

Ø  En cas de conflits d’intérêts constatés par au moins un tiers des membres du Comité, l’Assemblée générale sera appelée à se prononcer.

 

Les sections locales sont représentées comme suit :

 

 

 

AFFILIES	DELEGUES
de 10 à 25	1
de 26 à 50	2
de 51 à100	3
de 101 à 150	4
de 151à 200	5
de 201 à 250	6
de 251à 300	7
de 301 à 350	8

 

 

+ 1 délégué par 50 affiliés supplémentaires jusqu’à 500.

A partir de 501, 1 délégué par 100 affiliés supplémentaires.

 

Ø  Tout vote sera pondéré par la représentativité des sections basée sur le recensement annuel de la Fédération ;

 

Ø  La section comptant de 1 à 9 affiliés aura 1 représentant avec voix consultative ;

 

Ø  Toute section locale qui n’a pas versé la part des cotisations de ses affiliés à la Fédération pour la date fixée par cette dernière voit sa délégation suspendue aussi longtemps qu’elle ne sera pas en règle de cotisations ;

 

 

 

2.3.3 Compétences du Comité :

 

1.     Il est le seul compétent en matière de politique et de gestion communale ;

 

2.     Il a un droit de proposition ;

 

3.     Il prend toute mesure ou formule toute proposition relative à la gestion de la Ville de Tournai, aux niveaux du Conseil communal, du Conseil du CPAS et des Intercommunales ;

 

4.      Il élit pour 3 ans :

 

Ø   Le Vice-Président ;

Ø Le Secrétaire politique ;

Ø Le Secrétaire ;

Ø Le Trésorier ;

Ø Les neuf membres du Comité qui siègeront au Bureau exécutif ;

Ø  Il peut désigner en son sein des Président(e)s d’honneur, considéré(e)s comme les sages des assemblées, qui pourront siéger de droit dans toutes les instances de l’USC.

 

2.3.4. La tenue du Comité des délégués et des élus :

 

Ø  Le Comité se tient aussi souvent que nécessaire et en tout cas avant la tenue de chaque Conseil communal ;

 

Ø  Il est convoqué par lettre, télécopie ou courriel ;

 

Ø  Les convocations sont envoyées à chaque membre de l’Assemblée au moins huit jours avant la date de la réunion ;

 

Ø  Les convocations comprennent le lieu, la date et l’heure, ainsi que l’ordre du jour ;

 

Ø  En cas d’absence d’un membre délégué par une section, celui-ci sera remplacé par un suppléant élu par sa section. Les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique doivent être communiqués au Président et au Secrétaire de l’USC.

 

Ø  Les convocations sont signées par le Président ou, en son absence, par le Secrétaire ;

 

Ø  En cas de réunion urgente, les modalités décrites en 3° du point 2.3.4 ne seront pas suivies ;

 

Ø  Un point ne figurant pas à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du Comité, pourra être abordé si 2/3 des membres présents lors de la réunion marquent leur accord ;

 

Ø  Annuellement et avant le vote du budget communal, le Bourgmestre, les Echevins et les mandataires du CPAS feront un rapport sur leur gestion communale de l’année et traceront les perspectives d’avenir ;

 

Ø  A chaque séance, un procès-verbal, accompagné de la liste des présents et excusés, sera établi et approuvé lors de la séance suivante.

 

 

2.4   Le Bureau exécutif

 

2.4.1. Composition :

 

Ø  Avec voix délibérative :

 

• Le Secrétariat exécutif ;
• Le Bourgmestre ;
• Deux Echevins selon l’ordre de préséance ;
• Le Président et le Vice-Président du CPAS ;
• Neuf membres du Comité des délégués et des élus, désignés par
  celui-ci.

 

Ø  Avec voix consultative :

 

• Les autres Echevins ;
• Le second Vice-Président du CPAS ;
• Les Elus nationaux ;
• Les Elus régionaux ;
• Les Elus provinciaux.

 

La majorité des membres de ce Bureau exécutif, avec voix délibérative, ne peuvent être titulaires d’un mandat exécutif communal (Art.26 bis Statuts Fédération du PS Wallonie Picarde).

 

2.4.2. Compétences :

 

Ø  Exécute les décisions arrêtées par le Comité des délégués et des élus ;

 

Ø  Prend toutes les mesures d’urgence et toutes les dispositions opportunes concernant l’intérêt général de l’USC de Tournai ;

 

Ø  Etablit l’ordre du jour du Comité.

 

2.4.3 La tenue du Bureau exécutif :

 

Le Bureau exécutif se tient aussi souvent que nécessaire.

 

 

2.5 Le Secrétariat exécutif

 

2.5.1 Composition :

 

Ø  Un Président ;

Ø  Un(e) Vice-Président(e)

Ø  Un Secrétaire politique ;

Ø  Un Secrétaire ;

Ø  Un Trésorier ;

Ø  Les Président(e)s d’honneur.

Ø  Les membres du Secrétariat exécutif ne peuvent être titulaires d’un mandat exécutif communal.

 

2.5.2. Compétences :

 

Ø  Veille au respect des présents statuts ;

Ø  Convoque les réunions du Bureau, du Comité des délégués et des élus et de l’Assemblée générale des affiliés ;

Ø  Etablit l’ordre du jour du Bureau ;

Ø  Assure la gestion journalière tant administrative que financière de l’USC Tournai.

 

 2.5.3 La tenue du Secrétariat exécutif :

 

Le Secrétariat exécutif se tient au moins avant la tenue de chaque Bureau exécutif.

 

 

2.6.     Le Président

 

Entre les réunions du Bureau et en se conformant aux décisions du Bureau et de l’Assemblée générale, le Président arrête la position politique de l’USC et prend les décisions utiles, sans préjudice des compétences attribuées expressément à d’autres instances.

 

En outre, le Président est chargé :

 

-       de coordonner les positions adoptées par les mandataires du Parti au plan communal ;

 

-       de négocier pour le Parti la coalition et l’accord de majorité, de présenter des Echevins et un Président de CPAS, en tenant compte des critères repris pour la désignation des mandataires ;

 

-       de représenter le Parti ;

 

-       pour exercer sa mission, le Président recueille les conseils et avis qu’il estime adéquats ;

 

-       d’établir la liste des candidats aux élections communales sur base d’une répartition égalitaire des sexes, d’une couverture correcte du territoire communal, d’une représentation des différentes tranches d’âge. La proposition est présentée au Comité et ensuite, au vote de l’Assemblée générale.

 

-       de prendre toutes les dispositions relatives à la propagande électorale. La proposition est présentée au Comité ;

 

-       de définir avant chaque élection communale un règlement d’ordre intérieur, visant à assurer au mieux l’unité du PS. La proposition est présentée au Comité ;

 

-       d’arrêter les décisions et de s’assurer de la bonne exécution des accords signés dans l’hypothèse d’une alliance politique ;

 

-       de désigner les candidats Echevins, Président de CPAS, Conseillers au CPAS et les représentants du PS au sein des organismes d’intérêt communal. Pour ce faire, il devra tenir compte du nombre de voix de chacun, d’une répartition égalitaire des sexes, d’une couverture équilibrée du territoire communal, et des tranches d’âge. Il pourra présenter un ou une candidate d’opportunité ;

 

-       Dès que sont connus les résultats des élections, le Président de l’USC, avec les délégués qu’il désigne,  mène les négociations, s’il échet, pour constituer la coalition et établir le programme de mandature (pacte de majorité). Rapport des négociations est présenté à l’Assemblée générale ;

 

-       En cas d’absence ou d’empêchement du Bourgmestre, ses fonctions sont remplies par l’Echevin ou l’Echevine élu/e sur la liste socialiste de nationalité belge délégué/e par le Bourgmestre ;

 

Le Bourgmestre faisant fonction sera désigné dans le respect des dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et du pacte de majorité, tenant compte des critères repris pour la désignation des mandataires ;

 

-       réunit et coordonne l’envoi au Président fédéral des candidatures des mandataires de l’USC en tant que représentants du Parti au sein des organes de gestion des intercommunales.

 

Tout appel à candidature de la Fédération sera relayé par l’USC, et les candidats à des fonctions intercommunales seront proposées par le Président de l’USC au Comité.

 

     

Chapitre 3 : Elections

 

3.1 Election du Président de l’USC :

 

Ø  Pour être candidat à la présidence de l’USC de Tournai, il faut être membre du Parti depuis au moins 2 ans ;

 

Ø  Aucune autre condition ne peut être imposée aux candidats ;

 

Ø  Le mandat de Président est valable trois ans, renouvelable ;

 

Ø  Le Président est élu au suffrage direct des affiliés en ordre de cotisation pour les 15 mois qui précèdent ;

 

Ø  L’élection se déroule le même jour que l’élection ordinaire des Présidents de sections locales ;

 

Ø  Préalablement à l’élection, une Assemblée générale  de l’USC est convoquée pour permettre la présentation des candidats ;

 

Ø  Le vote  est secret, il est exprimé dans un bureau de vote organisé  par chaque section locale que compte l’USC ;

 

Ø  Pour que le vote soit valable, il faut que l’affilié vienne voter lui-même ;

 

Ø  Les votes par procuration et par correspondance sont interdits ;

 

Ø  Le candidat est élu avec 50% des suffrages exprimés + 1 ;

 

Ø  Un deuxième tour sera organisé si aucun des candidats n’obtient les 50% +1 ;

 

Ø  Un deuxième tour sera prévu deux semaines plus tard entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix ;

 

Ø  Les autres modalités de l’élection sont définies par un ROI adopté par le Comité des délégués et des élus ;

 

Ø  L’élection a lieu le premier week-end d’avril, hors vacances de printemps, suivant l’élection communale et le même week-end, trois ans plus tard ;

 

Ø  En cas de vacance de la fonction due au décès ou à la démission du Président, la fonction est exercée par le Vice-Président  pour  la durée restante du mandat ;

 

Ø  La fonction de Président de l’USC est incompatible avec un mandat exécutif communal.

 

3.2 Election des neuf membres du Comité des délégués et des   élus siégeant au Bureau exécutif :

 

Ø  Il faut être membre du Parti depuis au moins 2 ans ;

 

Ø  Aucune autre condition ne peut être imposée aux candidats ;

 

Ø  L’appel aux candidats sera transmis au Comité par le Secrétaire administratif de l’USC, un mois avant l’élection ;

 

Ø  Les candidatures seront rentrées 15 jours avant l’élection, auprès du Secrétaire ;

 

Ø  Un comité d’élection veillera à la validité des candidatures ;

 

Ø  La date de l’élection sera fixée et transmise lors de l’appel aux candidats ;

 

Ø  Le vote se fera à bulletins secrets ;

 

Ø  Les neuf membres du Comité des délégués et des élus sont élus au Bureau exécutif, après avoir obtenu le plus grand nombre de voix.

 

3.3 Election du Vice-Président, du Secrétaire politique, du Secrétaire et du Trésorier, siégeant au Secrétariat exécutif :

 

Ø  Pour être candidat au poste de Vice-Président, de Secrétaire politique, de Secrétaire et de Trésorier, il faut être membre du Parti depuis au moins deux ans ;

 

Ø  Aucune autre condition ne peut être imposée aux candidats ;

 

Ø  Le Président de l’USC présente au vote du Comité des délégués et des élus son projet de composition du Secrétariat exécutif pour l’attribution des postes exposés en titre.

 

Ø  Si le projet de composition du Secrétariat exécutif est rejeté, le Président de l’USC présente au Comité une nouvelle équipe dans les 15 jours.

 

 

 

 

 

3.4 Vote au sein des organes représentatifs, autre que pour l’élection d’un mandat, de l’USC

 

Ø  Les votes au sein des organes représentatifs de l’USC ont lieu à main levée ;

 

Ø  Pour que les votes soient valables, 50 % des participants doivent être présents ;

 

Ø  Le compromis entre les sections doit être recherché prioritairement ;

 

Ø  Si un compromis n’est pas trouvé, une section pourra demander le vote nominal.

 

 

3.5 Commissaires aux comptes :

 

Ø  Le Comité des délégués et des élus désigne en son sein deux Commissaires aux comptes ;

 

Ø  Leurs candidatures seront ratifiées lors d’une assemblée des militants ;

 

Ø  Leur rôle est de procéder annuellement à la vérification des comptes ;

 

Ø  Chaque année, ils feront rapport de leurs conclusions auprès du Comité des délégués et des élus ;

 

Ø  Ils ne peuvent faire partie ni du Bureau exécutif, ni du Secrétariat exécutif ;

 

Ø  La fonction de Commissaire  de l’USC est incompatible avec un mandat exécutif communal ;

 

Ø  Les commissaires sont tenus à la plus stricte confidentialité pendant et après leur mandat.

 

 

3.6. Sanctions pour non-respect des règles sur les contributions financières et le cadastre :

 

Ø  Le membre qui ne respecte pas les dispositions prévues aux  articles 74 (les contributions financières) et 75 (le cadastre des mandats et des revenus)  des statuts du PS est automatiquement exclu de toute participation à la procédure électorale interne du Parti ;

 

Ø  La Commission de vigilance compétente constate le manquement ;

Ø  Pour les mandats  non électifs, la Commission de vigilance s’oppose à tout renouvellement et à toute nouvelle désignation opérée par une instance statutaire du Parti.

 

Chapitre 4 : Modification des Statuts

 

 

Ø  Toute modification aux présents statuts doit être votée au sein du Comité des délégués et des élus;

 

Ø  Pour que les votes soient valables, 50 % des membres du Comité des délégués et des élus doivent être présents ;

 

Ø  Si le Comité des délégués et des élus n’est pas valablement constitué, il sera convoqué huit jours plus tard. Lors de ce Comité, même si le pourcentage des 50 % n’est pas atteint, l’assemblée pourra voter quel que soit le nombre de délégués et des élus présents ;

 

Ø  Pour que les modifications aux présents statuts soient approuvées, ils doivent recueillir les 2/3 des voix des membres présents au Comité des délégués et des élus ;

 

Ø  Pour toute matière non traitée par les présents statuts, il sera fait application des statuts de la Fédération du PS en premier lieu, puis ceux du PS ;

 

Ø  En tout dernier ressort, c’est la Commission de vigilance qui statuera.